CNISR • Comité Permanent d'Éligibilité

Formulaire d'Évaluation de DSR

MINISTÈRE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION (GUINÉE)
STATUT PROPOSÉ : RÉFUGIÉ
Réf Dossier : N° du cas non spécifié
Cadre de l'Audience
  • Agent d'entretien : Hassanatou Soumah
  • Interprète officiel : Non spécifié (Langue...)
  • Tierce partie : Non mentionnée
  • Date d'audience : 12/06/2024
Profil du Demandeur
  • Sexe : MASCULIN
  • Religion : CHRÉTIENNE
  • Nationalité d'origine : SIERRA LEONE
Partie I - Résumé du Récit Réaliste
Le requérant déclare avoir quitté son pays d'origine parce que son père était Général de l'armée (Général Clearlence Augustine Sesay), chargé du paiement des salaires des militaires. Ce dernier a été contraint à la retraite à l'arrivée du parti SLPP au pouvoir en raison de ses liens d'amitié étroits avec la garde rapprochée de l'ex-président Ernest Bai Koroma.

Suite à l'attaque de la prison de Pademba Road en novembre 2023, son père a été accusé à tort d'en être l'un des commanditaires. Traqué par les forces de l'ordre et menacé de mort, son père a dû fuir, laissant la famille sans nouvelles. Les militaires ont harcelé le requérant et son épouse enceinte (qui faisait des crises répétées face à la violence des descentes). Sur conseil du voisinage, ils ont fui vers Waterloo le 16 décembre 2023, jour où leur maison familiale a été incendiée en représailles. Le requérant a alors organisé sa fuite par pirogue pour rejoindre la Guinée via le port de Bousoura.
Partie II - Analyse de la Crédibilité
🟢 Précision des déclarations Récit hautement détaillé concernant l'itinéraire de fuite et le contexte politique instable en Sierra Leone.
🟢 Cohérence documentaire Parfaite concordance entre les déclarations verbales à l'audience et les pièces versées au dossier d'instruction.
💡 Conclusion sur les faits matériels

"Les éléments matériels de la demande sont considérés comme pleinement crédibles. Les allégations de profil et les traumatismes vécus sont cohérents avec l'actualité objective du pays d'origine."

Partie III - Risques de Persécution & Protection
CRAINTE FONDÉE CONSTАТÉE

En raison de l'affiliation politique supposée de son père avec l'opposition (APC) et des vagues de répression, de recherches et d'arrestations arbitraires ciblant les fugitifs ou proches de militaires associés à l'ancien régime, le requérant s'expose à un risque évident de traitements cruels et de persécutions de la part des autorités étatiques en cas de retour forcé. Aucune alternative de protection interne n'est viable.

Partie VI - Recommandation Réglementaire Finale
AVIS FAVORABLE : Le demandeur satisfait pleinement aux critères visés à l'Article 1A de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et doit être reconnu comme réfugié.
L'AGENT D'ÉLIGIBILITÉ INSTRUCTEUR Hassanatou Soumah Signé le 12/06/2024
L'AGENT CHARGÉ DE LA RÉVISION (HCR) Moussa SANO Validé le 13/06/2024